Convention collective des assistants Maternels)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective des assistants maternels est libre, il ne doit pas revêtir un caractère abusif ; qu'il était soutenu par Mme Z... que, fondé sur des accusations injustifiées… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les compétences de la formation de référé du conseil de prud'hommes sont déterminées par les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; que les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail qui énoncent ; « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la comp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement à proprement parler n'existe pas dans la profession d'assistante maternelle ; que le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article 773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositi… [...]