Convention collective des assistantes maternelles, le contrat de travail en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-24.723
Cour de cassation
[...] QUE conformément à la convention collective des assistantes maternelles, le contrat de travail en date du 6 décembre 2007, en son article 5, fait état d'une rémunération mensuelle de base calculée sur 49 semaines programmées correspondant à 135 heures mensuelles (52 semaines ¿ 3 semaines) ; que des avenants au contrat de travail initial… [...]