Convention collective des assistantes maternelles en méconnaissance de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918
Cour de cassation
[...] Et aux motifs non contraires réputés adoptés que le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié réalise un travail au profit d'autrui (l'employeur) contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique ; que la prestation de travail doit être effective et réalisée au profit de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mada… [...]