Convention collective des artistes interprètes ne faisait pas obstacle à ce que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.882
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de la société France 2 rentrait bien dans le champ d'application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'elle a exactement décidé que le maintien en vigueur , par une disposition de cet accord collectif, de la convention collective des… [...]