Convention collective des artistes interprètes, la cour d'appel a violé l'article I 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.882
Cour de cassation
[...] Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article I 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles exclut de son champ d'application les artistes interprètes de télévision s… [...]