Convention collective des artistes interprètes, et que le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-40.829
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation supplémentaires allouées à chaque section syndicale par l'article L. 412-20, alinéa 4, du Code du travail ne concernent que la convention ou l'accord d'entreprise, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des artistes interprètes, et que le protocole d'accord du 6 juin 1… [...]