Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-40.902 Cour de cassation

[...] 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le salarié ne pouvait se prévaloir de la qualité d'artiste interprète et donc de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date du 30 décembre 1992, pour avoir exécuté un… [...]

26/09/2007 convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date du 30 décembre 1992, pour avoir exécuté une oeuvre audiovisuelle en qualité de comédien, maquillé et cost

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 1992, 90-18.660 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1990), que le 21 novembre 1986 la société Partner's Productions, Antenne 2 et Films A2 sont convenues de produire en commun une "oeuvre filmée" dénommée "Chouans", comprenant un long métrage et une série télévisée ; que pour cette seconde production le syndicat français des artistes-interprè… [...]

14/05/1992 convention collective "des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision", en date du 22 juillet 1985, alors que les acteurs avaient été engagés et rémunérés conformément aux règles app

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