Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective des artistes dramatiques lyriques et de variété participant à des émi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2011, 09-72.060 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 16-2 des statuts de l'IRPS, approuvés par arrêté ministériel du 30 janvier 2004, précise que les organisations syndicales non signataires de l'accord du 8 décembre 1961 et jugées représentatives dans un champ de la profession (section) peuvent présenter des candidats dans cette section ; que le syndicat SIA-UNSA a été j… [...]

12/05/2011 convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective des artistes dramatiques lyriques et de variété participant à des émissions de radiodiffus

Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a la charge de conserver et d'exploiter les archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés qu… [...]

02/03/1999 convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention qui a unifié le régime des rémunérations et à laquelle La Cinq et M6 ont adhéré à compter du 1er juil

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