Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (brochure JO n° 3278)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-40.902
Cour de cassation
[...] qu'en estimant que l'analyse faite par le salarié de son activité n'entrait pas dans le champ de la convention des artistes interprètes, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 762-1 du code du travail et les articles 5-14-2-2 et 5-14-2 de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des ém… [...]