Convention collective des artistes-interprètes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le Conseil se déclare également incompétent pour statuer sur la relation entre les parties, lesquelles ne relèvent manifestement pas de la convention collective des artistes interprètes. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la SNC Nulle Part Ailleurs Production, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l'Info », diffusé en direct à l'exception de cert… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 16-15.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Nicolas X... a été embauché par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA Production, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme "Les Guignols de l'Info", diffusé en direct à l'exception de certains sketc… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir retenu que la société TDF Vidéo service France 102 Studio en sa qualité de prestataire de service de la société Eurodisney n'avait pas exploité le droit à l'image du salarié, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'activité technique du salarié, in… [...]
[...] 3 / que l'article 1.6 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992 dispose que dans le cas où les syndicats signataires concluraient avec des entreprises de production ou de communication audiovisuelle françaises des accords incluant des dispositions plus favorables aux employeurs que celles de ladit… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement attaqué relève d'une part, qu'ils ont utilisé le crédit supplémentaire de quinze heures par an alloué à leur organisation syndicale en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail, d'autre part, que la rémunération correspond au temps consacré à la négociation de la convention c… [...]
[...] Attendu que, pour déclarer M6 et La Cinq tenues, depuis le 1er juillet 1988, au paiement des sommes dues aux artistes-interprètes en application de l'article 26 des protocoles des 20 octobre 1968 et 15 janvier 1971 pour les émissions réalisées avant le 15 août 1977 et en application de l'article 8-4 de la convention collective du 28 juil… [...]