Convention collective des artistes et interprètes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.276
Cour de cassation
[...] 1 / que les articles 3.1.A. et 3.1.B. de l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes et interprètes du 30 décembre 1992 formaient un tout indivisible, en ce que le champ d'application du premier était strictement circonscrit aux premières rediffusions de l'oeuvre ainsi qu'aux autres rediffusions débutant entre 19 heures… [...]