Convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, que l'article 3-2 de cette convention imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.117
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que peu important la prétendue qualité de producteur de la COMEDIE FRANCAISE, cette dernière s'était engagée en ratifiant les contrats de production des films le Legs et Georges Dandin à appliquer aux artistes interprètes les dispositions de la Convention coll… [...]