Convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.893 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE saisie par Mme X... d'une demande de dommages-intérêts pour l'exploitation non autorisée de ses interprétations dans le cadre des deux films précités et d'une demande d'interdiction d'exploiter ses interprétations, la Cour d'appel a jugé irrecevable la demande d'interdiction et rejeté la demande de dommages-intérêts aux mo… [...]

10/10/2012 convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui faire signer un contr

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.117 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisaient valoir qu'en ratifiant les contrats de production en question, La Comédie Française s'était engagée à appliquer aux artistes interprètes les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 impos… [...]

06/01/2010 convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui faire signer un contr

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