Convention collective des artisans boulangers portant sur la mise en place d'un régime de frais de santé, notre société de courtage a prospecté une centaine de clients relevant de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2013, 12-21.957
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « l'action en garantie d'Eric X... à l'encontre de la SARL AUDIT GESTION ETUDES ET PARTENARIAT - AGEP, dont le nom commercial est LE CABINET ABELA, repose sur l'accord de Groupe relatif à la mise en place d'un régime « Remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu le 5 avril 2007 avec effet au 1er jan… [...]