Convention collective des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.378
Cour de cassation
[...] 1 / que la cour d'appel a constaté que l'accord du 29 juin 1993 contrevenait à la règle suivant laquelle, en cas de mensualisation, le salaire mensuel minimal ne saurait être inférieur à la rémunération correspondant à la durée effective du travail au cours du mois considéré ; qu'en ne recherchant pas si cette seule constatation ne démon… [...]