Convention collective des ANFA, que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.802
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QU'en affirmant encore, pour dire que les contrats de travail à durée déterminée en date des 20 septembre 2001 et 22 mars 2002 n'étaient pas contraires à l'article 12 de la convention collective des ANFA, que Mme X..., embauchée à deux reprises pour assurer des fonctions de monitrice éducatrice, avait été engagée pour effectuer… [...]