Convention collective des ANFA en contrat à durée indéterminée, justifiait le versement d'indemnités de licenciement, la cour a violé l'article 9 de la loi n° 86-845 de la loi n° 8

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.801 Cour de cassation

[...] 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement en contrat de travail à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour dire que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'aur… [...]

13/06/2012 convention collective des ANFA en contrat à durée indéterminée, justifiait le versement d'indemnités de licenciement, la cour a violé l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.802 Cour de cassation

[...] 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement en contrat de travail à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, ayant constaté que, par contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001, Mme X... avait été embauchée en qu… [...]

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