Convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française, Mme T
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.461
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces produites aux débats par les parties ; que pour justifier du bien-fondé de sa demande de reclassement en catégorie 2 de la convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française, Mme T... produisait aux débats un courri… [...]