Convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 88-41.186
Cour de cassation
[...] Attendu que le territoire de la Polynésie française fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait été engagé sous contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part que la politique de recrutement prioritaire des personnes… [...]