Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration qui auront terminé leurs études et formation avec succès, sont nommés à leur demande dans le cadre d'emplois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.461
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification professionnelle des emplois, ainsi que les barèmes des salaires minima applicables à chacune des catégories prévues, sont annexés à la présente convention. A conditions éga… [...]