Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.801
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail du 2 septembre 2002 est motivé, que la modification de son objet, par l'avenant du 29 janvier 2003, ne saurait entraîner celle de la nature du contrat de travail dans… [...]