Convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration, les agents de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un di
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-16.561
Cour de cassation
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° R 14-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]