Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.013
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration ; qu'en se fond… [...]