Convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassem

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.013 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et estimant occuper un… [...]

21/03/2006 convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et estimant occuper un emploi de 2ème catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.014 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que M. X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emplo… [...]

21/03/2006 convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de r

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