Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : «à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés pour une durée l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.801 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 33 4e de la délibération n° 95-215 AT du 14décembre 1995 modifié par la délibération n° 2001-166 APF du 11 septembre 2001 permet à des agents contractuels d'occuper des emplois permanents de l'administration, du territoire et de ses établissements publics administratifs « pour faire face temporairement, et dans l… [...]

13/06/2012 convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés pour une durée limitée en vue de rempl

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.802 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité d'agent social ; le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 a été conclu sur le fondement, notamment, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 por… [...]

13/06/2012 convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : «à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés pour une durée limitée en vue de remp

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