Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française, avec une ancienneté conservé de 1 an et 3 mois, et dit que le Conservatoire artis
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification professionnelle des emplois, ainsi que les barèmes des salaires minima applicables à chacune des catégories prévues, sont annexés à la présente convention. A conditions éga… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juin 2016), que Mme X..., épouse Y... a été engagée en juillet 1971 par le syndicat FSPF devenu la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie française - Force Ouvrière (CSTP-FO) ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le reclassement en catégorie 2 : l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 intitulée « adjoints d'enseignement », notamme… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° R 14-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Maurice X... doit être classé en catégorie 2, échelon 5, de l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du Conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française, avec une an… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de techniques agricoles de l'école nationale des ingénieurs agricoles de Clermont-Ferrand, a été engagé à compter du 1er février 2001 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur et a été classé 1re catégorie, 3e échelon, à compter du 1er février 2003 ; qu'il a sais… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un DEA de cinétique chimique appliquée a été engagée par contrat de travail du 11 février 2003 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur première catégorie premier échelon à compter du 11 décembre 2000 avec promotion prévue au deuxième échelon le 11 décembre 2001 ; qu'affe… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire de la commune de Hitiaa O Te Ra, a été placée d'office à la retraite le 12 janvier 1998 comme ayant atteint l'âge de 60 ans le 27 mai 1997, en application de l'article 14 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administ… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) qui a retenu que M. Y..., engagé en mars 1952, à titre de contractuel, par le territoire de la Polynésie-Française, comme manipulateur radiographe au Service de santé, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, à la suite d'une procédure irrégulière, pour un… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTA… [...]