Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° R 14-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 par l'établissement public territorial dénommé Institut d'insertion médico éducatif pour exercer, du 2 septembre 2002 au 1er septembre 2003, les fonctions d'adjoint de soins, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité, sur le fondement de l'article 34 3e… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité d'agent social ; le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 a été conclu sur le fondement, notamment, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 por… [...]
[...] 1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou permettant l'accès à la faculté ; qu'en reconnaissant à M. X... le bénéfice de la 2e catégori… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 mai 2001) rendu sur renvoi après cassation (24 novembre 1998, Bull. n° 514) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du licenciement et ses autres demandes en réparation du préjudice, alors, selon le moyen, que l'âge d'un salarié ne constitue pas en principe une cause de… [...]