Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, en outre, qu'il résulte des éléments du dossier que M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société X... immobilier, exerçait la profession d'agent immobilier et que la Convention collective nationale des agents immobiliers était applicable au litige ; [...]
[...] Attendu que la société Immobilière du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des agents immobiliers était applicable, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sur le fondement de cette convention collective, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et de… [...]