Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 97-42.784
Cour de cassation
[...] 6 / que, faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention collective nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce aux contrats litigieux, M. X... et la société X... immobilier étant exclus du domaine d'application de cette convention qui ne concerne pas les marchands de biens, la… [...]