Convention collective des agents de l'édition, et ceux résultant de l'application de la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel a méconnu les exigences du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-11.718
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris de la différence de taux de cotisations existante entre ceux mentionnés sur lesdits bulletins, établis sur la base de la convention collective des agents de l'édition, et ceux résultant de l'application de la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel a méconnu les… [...]