Convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° W 22-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 23-51 et R.123-53 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les moda… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, combinée avec les articles R. 111-1.1° et R. 123-48 du code de la sécu… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 bis de la Convention collective nationale des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, durant la période de détachement, les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a exactement retenu que le licenciement pour faute lourde était une révocation avec suppression totale des indemnités au sens de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1966 et de l'article 28 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des orga… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que si par l'effet de la loi du 30 juillet 1987, l'alinéa 2, de l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale se trouve annulé en ce qu'il prévoit la rupture de plein droit du contra… [...]