Convention collective des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui devait continuer à régir les rapports entre les parties,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.051
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a justifié légalement sa décision en retenant que la procédure conventionnelle de saisine obligatoire de l'organisme paritaire disciplinaire prévue à l'article 30 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui devait contin… [...]