Convention collective des agents de direction et des agents comptables de la sécurité sociale prévoyant que, avant de prendre sa décision, le conseil d'administration entend lui-mê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.219
Cour de cassation
[...] ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 7 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail prévoit qu'un travailleur ne doit pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ; que le non-respect de cett… [...]