Convention collective des agents de direction et des agents comptables de la sécurité sociale donne une compétence exclusive au conseil d'administration de l'organisme employeur po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.219
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R.122-3 du Code de la Sécurité sociale, qui s'applique sans distinction à tous les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, y compris les URSSAF prévoit, en son alinéa 2, que si le directeur d'un organisme de sécurité sociale prend seul les décisions d'ordre individuel que comporte la… [...]