Convention collective des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit que les propositions de sanctions sont soumises au conseil d'administr
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2091 F-D Pourvoi n° K 15-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Y... a exercé à partir de 1983 des fonctions de responsabilité au sein d'organismes de sécurité sociale ; qu'après avoir occupé le poste de directrice de l'URSSAF de NIORT de 1996 à 2001, elle a été affectée le 1er juillet 2001 à l'URSSAF de PARIS pour une mise à disposition immédiate auprès du Groupement d'intérêt… [...]
[...] 3/ Alors, en outre, que le licenciement d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale de base ne peut intervenir que pour un motif disciplinaire, dans le respect de la procédure prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents… [...]