Convention collective des agents de direction en son article 30 ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale (cf notamment les articles R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-24.757
Cour de cassation
[...] S'agissant de la procédure de licenciement, les dispositions de la convention collective des agents de direction en son article 30 ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale (cf notamment les articles R.123-51 et R.123-48) font uniquement référence au licenciement disciplinaire ; [...]