Convention collective des agents de direction du régime général de sécurité sociale, le Règlement Intérieur de la CAF de la Réunion prévoit une procédure spécifique obligeant l'emp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [H] fait valoir qu'aux côtés des dispositions de la Convention Collective Nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale, le Règlement Intérieur de la CAF de la Réunion prévoit une procédure spécifique obligeant l'employeur à saisir le conseil de discipline dans des délais expressément fixés. [...]