Convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale, la durée du préavis était de six mois en cas de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 05-45.234
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait été mis à la retraite par décision de la caisse, a relevé qu'en application de l'article 27 de la convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale, la durée du préavis était de six mois en cas de licenciement ; qu'elle en a exactement d… [...]