Convention collective des agents de direction des caisses Organic et de l'annexe à la Convention sur la sécurité pour l'emploi, était supérieur à celui résultant de l'application d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-71.879
Cour de cassation
[...] 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que le montant de l'indemnité de licenciement tel qu'il résultait, en raison du motif économique de ce licenciement, de l'application combinée de l'alinéa 4 de l'article 33 de la Convention collective nationale des agents de direction des caisses Organic et de l'annexe à la Convention sur la sécuri… [...]