Convention collective des agents de direction de la MSA, la saisine de la commission paritaire mixte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-25.658
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les nullités invoquées ; sur la délégation de pouvoirs consentie par le conseil d'administration ; que si le conseil d'administration ne peut pas se dessaisir de ses prérogatives en matière de gestion du personnel de direction, il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 juin 2008, qu'… [...]