Convention collective des agents de direction (article 17
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La CAF de la Réunion répond que que les agents de direction sont soumis, non pas à la procédure disciplinaire prévue au Règlement Intérieur, mais à celle prévue dans la Convention Collective Nationale des agents de direction (article 17.2). [...]