Convention collective des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 01-46.643
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décis… [...]