Convention collective des agences générales d'assurances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'agence générale d'assurances d'une compagnie d'assurances, avec sa clientèle, son portefeuille et ses moyens matériels est pleinement reconnue comme constituant une entité économique ; qu'en l'espèce et pour l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appe… [...]