Convention collective des agences de voyages et de tourisme qui impose à l'employeur, préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement pour absence irrégulière, d'adres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-43.755
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme qui impose à l'employeur, préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement pour absence irrégulière, d'adresser une mise en demeure au salarié de reprendre son travail ou de justifier de son absence dans un délai de deux jours apr… [...]