Convention collective des agences de voyages et de tourisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros au titre du marchandage de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que le marchandage est une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice a… [...]