Convention collective des agences de voyages et de tourisme était rendue ambiguë par la mention des deux conventions collectives, et qui ne caractérise nullement de la part de la s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-41.674
Cour de cassation
[...] qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la référence par l'employeur au code particulier à la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme était rendue ambiguë par la mention des deux conventions collectives, et qui ne caractérise nullement de la part de la société… [...]