Convention collective des agences de voyages et de tourisme (conclusions d'appel p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910
Cour de cassation
[...] Alors que le marchandage est une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y ét… [...]