Convention collective des agences de voyage et de tourisme, un litige déjà enregistré auprès du greffe du conseil des prud'hommes interdit la saisine de la commission paritaire nat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-26.210
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, Décision n° 10202 F Pourvoi n° D 14-26.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi… [...]