Convention collective des agences de voyage et de tourisme, qui exige, dans le cadre des mesures disciplinaires, que l'employeur ne se prononce sur le congédiement qu'après avis du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-41.674
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit que l'article 44 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, qui exige, dans le cadre des mesures disciplinaires, que l'employeur ne se prononce sur le congédiement qu'après avis du conseil de discipline ou, en l'absence de conseil de discipline, de la Commission paritaire nationale, n'avait pas lieu… [...]