Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis une Commission paritaire nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis une Commission paritaire nationale ; que l'absence de saisine de cet organisme, qui est seulement facultative, ne peut constituer un non-respect de la procédure disciplinaire ; qu'en jugeant néanmoins, pour c… [...]